Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
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février
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02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune... Lire la suite
Historique
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr -
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...Source : www.actu-juridique.fr
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Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco...Source : www.actu-juridique.fr -
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr -
Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (ho...Source : lepetitjournal.com -
Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parc...Source : www.efl.fr