Procédure de délivrance des certificats de nationalité française

Historique

• Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivra...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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