Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Publié le :
21/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT)... Lire la suite
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Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024NOTAIRES / International
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