Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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06
2024
Source : www.service-public.frDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière... Lire la suite
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr