Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Historique

• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Régulation des marchés de crypto-actifs : présentation du nouveau règlement MiCA
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  NOTAIRES / International
  
  Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui vise à réguler les marchés d...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
  Source : www.efl.fr
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• Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...
  Source : www.efl.fr
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• La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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