QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
10/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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