Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien

Historique

• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nomades numériques : la liste des pays qui proposent un visa s’allonge
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / International
  
  L’objectif des pays qui décident d’alléger les formalités administratives pou...
  Source : www.courrierinternational.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / International
  
  Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première foi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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