Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le :
11/07/2023
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07
2023
Source : www.efl.frL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas... Lire la suite
Historique
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com