Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le :
21/09/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients... Lire la suite
Historique
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel p...Source : www.legifiscal.fr -
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