Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le :
02/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frDroit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation... Lire la suite
Historique
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
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Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
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