Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Lire la suite
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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