Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
Publié le :
04/02/2026
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NOTAIRES / International
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette pr...