GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière

Historique

• GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / International
  
  Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / International
  
  Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algéri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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