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Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
NOTAIRES / International
Source : www.lemag-juridique.com
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation, ce n’est pas une adoption. Ce système étranger n’a pas d’équivalent en droit français... Lire la suite
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