Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale

Historique

• Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / International
  
  La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputan...
  Source : www.efl.fr
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• Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...
  Source : www.weblex.fr
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• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...
  Source : www.weblex.fr
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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...
  Source : www.gererseul.com
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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