Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur les lignes directrices dans cette chronique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
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