Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
09h05
09
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit op...