Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Historique

• GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / International
  
  Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / International
  
  Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algéri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / International
  
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / International
  
  À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / International
  
  Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de pl...
  Source : www.mes-allocs.fr
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• Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / International
  
  Mme B. dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réal...
  Source : www.legifiscal.fr
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