Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
13h32
13
32
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septem...
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
12h13
12
13
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
11h07
11
07
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la r...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
15h26
15
26
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
10h18
10
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
17h55
17
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
15h09
15
09
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
11h57
11
57
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
07h03
07
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
