Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le :
21/06/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet...