Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
13h44
13
44
NOTAIRES / Immobilier
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire a...