Notaires Seyches (47350) | Etude Maneyrol Cammas Caunegre

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 07h03 07 03

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...

GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 17h11 17 11

NOTAIRES / International

GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière

Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a ét...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Immobilier

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...

Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / International

Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans a...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 17h30 17 30

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h54 15 54

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 13h49 13 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 18h48 18 48

NOTAIRES / Immobilier

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 15h53 15 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...

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