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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 14h04 14 04
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains emp...
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