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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 12h28 12 28
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 11h18 11 18
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 11h02 11 02
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas quest...

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 13h42 13 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...

Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 13h37 13 37
NOTAIRES / International
Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Longtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière des projecteurs. Avec 211 voix contre et 44 voix pour, le Sénat a retoqu...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 14h17 14 17
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qu...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 13h46 13 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h52 17 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 07h38 07 38
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...
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