Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
17h51
17
51
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
10h00
10
00
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
13h14
13
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
09h16
09
16
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DM...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
18h40
18
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’étab...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
14h01
14
01
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
18h14
18
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du doss...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
12h56
12
56
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le te...
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
16h36
16
36
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
