Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
18h54
18
54
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
14h04
14
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
10h13
10
13
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
17h11
17
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
18h38
18
38
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
13h17
13
17
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
14h18
14
18
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
08h53
08
53
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
18h07
18
07
Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français...