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Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
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21/06/2024
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Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français...
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussailleme...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
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06/06/2024
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30/05/2024
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins...
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29/05/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
