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28/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit op...
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23/02/2023
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La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt s...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien ent...
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16/02/2023
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Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (hors résidence principale) car ils sont toujours soumis à la taxe d’habi...
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16/02/2023
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L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire a...
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L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux...
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14/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opér...
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13/02/2023
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Le « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retraite aux agriculteurs sous forme de rente viagère tout en ouvrant droit...
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L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains emp...
