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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 11h26 11 26
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 18h07 18 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 14h16 14 16
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de...

Nomades numériques : la liste des pays qui proposent un visa s’allonge

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 13h17 13 17
NOTAIRES / International
Nomades numériques : la liste des pays qui proposent un visa s’allonge
L’objectif des pays qui décident d’alléger les formalités administratives pour les travailleurs à distance étrangers a évolué, explique “Bloomberg”...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 17h05 17 05
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 16h20 16 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...

Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 11h51 11 51
NOTAIRES / International
Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien
Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première fois en 2017, contribuant à la promotion des valeurs et des compétences d...

Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 08h24 08 24
NOTAIRES / International
Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?
De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Même à l'étranger, investir dans l'...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 07h07 07 07
NOTAIRES / Immobilier
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...
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